SERVICE DE L’ÉTAT-CIVIL

Heures d’ouverture :

• 7h30 à 15h30 en journée continue du lundi au jeudi.
• 7h30 à 14h30 en journée continue le vendredi.
• Les astreintes sont tenues par les agents du service durant les week end.

Contacts :

• Tél : 40 48 71 02 – 40 48 71 03
• E-mail : etat-civil@mahina.pf

Le bureau de l’état civil a pour rôle de délivrer les attestations, certificats et les actes.

Attention : le service de l’état civil fournit les actes uniquement si ces derniers sont établis par la Ville de Mahina.

Formulaire de Demande de copies ou d’extraits d’acte d’état civil

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n°62-921 du 3 août 1962) :

• être la personne que l’acte concerne, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
• être majeur ou émancipé ;
• être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne concernée par l’acte.

MARIAGE

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie de votre domicile. Le dossier de mariage est disponible en téléchargement. Lors du dépôt du dossier en mairie, les deux futurs époux doivent être présents.

La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié le code civil : il n’y a plus désormais de certificats prénuptiaux à remettre lors du dépôt du dossier de mariage en mairie.

Vous trouverez de plus amples informations relatives au mariage sur le site service-public.fr

• Actes de naissance : mairie du lieu de naissance.
• Actes de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré.
• Actes de décès : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

Comment obtenir un livret de famille ?

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille.

Le livret de famille doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état civil exact : les extraits et mentions portés sur le livret de famille ont la force probante qui s’attache aux extraits des actes de l’état civil et aux mentions en marge de ces actes.

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

En cas de divorce, de séparation de corps, de perte, de vol ou de détérioration un second livret (duplicata) peut être délivré : la demande doit être adressée à la mairie du domicile (si le demandeur habite à l’étranger, le livret est demandé à l’ambassade ou au consulat de France du pays concerné).

​Vous trouverez de plus amples informations relatives au livret de famille sur le site service-public.fr.

J’ai 16 ans : je me fais recenser

Dans le cadre du parcours de citoyenneté, tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). Les personnes non recensées lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Il est possible d’effectuer cette démarche en vous présentant à la mairie de votre domicile sur présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et du livret de famille de vos parents.

Une attestation de recensement vous sera remise.

Ce document, à conserver précieusement, est indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée…).

ÉLECTIONS

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Pour voter, un citoyen doit être inscrit sur la liste électorale de sa commune.

N’hésitez pas à contacter la Mairie de Mahina pour vérifier votre inscription sur les listes.

Vous pouvez aussi vérifier votre inscription en ligne ici.

ATTENTION : il faut bien renseigner les champs, bien mettre tous les prénoms par exemple.

VOTE PAR PROCURATION

L’électeur peut confier un mandat à un autre électeur, lequel n’est pas nécessairement inscrit dans la même commune. Néanmoins, le mandataire devra se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour participer au scrutin à sa place. Par ailleurs, un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (Polynésie française incluse).

Les procurations de vote peuvent être établies :

• au tribunal de première instance de Papeete ou des sections détachées à Raiatea et Nuku-Hiva,
• à la direction territoriale de la police nationale de Papeete
• dans une brigade de gendarmerie.

Le mandant doit s’y présenter personnellement pour une vérification de son identité par un agent habilité, y compris lorsque la demande de vote par procuration a été effectuée par internet.

• Télécharger le formulaire CERFA 14952-03
• Plus d’infos sur le site service-public.
• Faire une procuration en ligne

Il est recommandé de vous présenter avec le N° INE du mandant et du mandataire. Ce numéro se trouve sur les cartes électorales (récentes) ou sur la carte CPS.

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

• Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français : formulaire Cerfa n°12669*01

• Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non français de l’Union Européenne :

  • Pour les élections municipales : formulaire Cerfa n°12670*01
  • Pour les élections européennes : formulaire Cerfa n°12671*01

Vous trouverez de plus amples informations relatives à ces démarches sur le site service-public.fr

Les pièces à fournir sont inscrites au dos de la demande du Cerfa n°12669*01

• une attestation de l’hébergeant,
• une pièce d’identité de l’hébergeant,
• un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant ,
• un justificatif de domicile de toute nature au nom du demandeur.
• Le livret de famille pour les femmes mariées.

SERVICE DE L’URBANISME

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Obtenir un permis de construire

Service de l’urbanisme. Tél : 40 48 71 10 – Courriel : urbanisme@mahina.pf

Pendant l’élaboration de votre projet, vérifiez :

• Le plan général d’aménagement (PGA)
• Le plan d’aménagement de détails (PAD)
• Le plan de prévention des risques (PPR)

Voici des liens utiles :

La Direction de la construction et de l’aménagement

Le Centre d’hygiène et de salubrité publique

1. Le formulaire de demande de permis de construire
2. La note descriptive des matériaux / travaux
3. Demandes d’implantation
4. Demandes de masse
5. Demandes de façade
6. Demandes de coupe
7. Demandes d’assainissement
8. Demandes d’extraits cadastrale
9. Demandes d’un plan de situation

Toutes ces pièces devront être fournies en 5 exemplaires afin qu’ils puissent être traitées.

Après avoir obtenu le permis de construire, chaque citoyen devra attendre l’avis du Tavana qui doit lui et ses services vérifier la mise en place de :

1. L’EAU
2. LES POUBELLES

Ensuite la demande sera alors transmise au service de l’urbanisme de Papeete afin que le Pays accorde le permis de construire.

C’est alors que l’administré doit revenir à la Mairie de Mahina pour déclarer son projet.

Une fois le projet terminé, l’administré devra demander une attestation de conformité afin de vérifier les plans de la maison par rapport à la construction faite.

Finalités :

L’HYGIÈNE ET L’URBANISME DEVRONT VÉRIFIER LES CONFORMITÉS ET NORMES

+
5 ans après construction = IMPÔTS